Urbanisme

16 novembre 2016

Les différents types de demandes

Le permis de construire

(Si la SHOB est supérieure à 20 m² en zone rurale, 40 m² en zone urbaine). Selon la surface créée, votre projet doit obligatoirement être réalisé par un architecte si la SHON créée est supérieure à 170 m².

Vous devez déposer 4 exemplaires en mairie

Le certificatif d’urbanisme

Il existe deux types de C.U:

  • Le C.U de type a (d’information) : il est utile si vous souhaitez connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain. Il indique les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Vous devez déposer deux exemplaires en mairie (cette demande est instruite en mairie).

  • Le C.U de type b (opérationnel). Il est utile si vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable. Il indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de votre projet. Vous devez déposer quatre exemplaires en mairie (cette demande est instruire par le pôle urbanisme de Vitré Communauté).

La déclaration préalable

Il existe deux types de déclaration préalable

  • Sans création de surface : vous devez déposer 2 exemplaires en mairie qui instruit le dossier

  • Avec création de surface : vous devez déposer 2 exemplaires en mairie (cette demande est instruite par le pôle urbanisme de Vitré Communauté)

    • En milieu urbain : Déclaration Préalable jusqu’à 40 M², au delà permis de construire

    • En milieu rural : Déclaration Préalable jusqu’à 20 M², au-delà permis de construire

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Le P.L.U a été approuvé le 2 juillet 2009, modifié et révisé comme suit :

  • Modification N° 1 le 11 février 2010

  • Révisions Simplifiées N° 1 et 2 le 11 février 2010

  • Modification N° 2 le 21 novembre 2011

  • Révisions simplifiées N° 3 et 5 le 3 juillet 2014

  • Révision simplifiée n° 4 le 9 juillet 2015.

C’est le document de référence concernant les règles d’urbanisme devant s’appliquer sur le territoire communal.

L’intérêt du P.L.U est consultable dans son intégralité à la Mairie de Châtillon-en-Vendelais, aux heures d’ouverture habituelles. Les cartes de zonage du P.L.U permettent de visualiser sur l’ensemble du territoire communal le zonage qui doit s’appliquer pour chaque parcelle.

Chaque zone a une définition et un règlement détaillé : des copies des cartes de zonage et du règlement sont possibles en mairie.

Attention : le P.L.U n’est pas le seul document réglementaire devant s’appliquer sur le territoire de la commune. En effet, chaque lotissement (public ou privé) de moins de 10 ans a son propre règlement. Au-delà des 10 ans, c’est la réglementation du P.L.U qui s’applique et le règlement du lotissement devient obsolète.

PLU

Plan des servitudes centre
Plan des servitudes est
Plan des servitudes ouest
Plan des réseaux centre
Plan des réseaux est
Plan des réseaux ouest
Plan annexe agglomération
Plan annexe centre
Plan annexe est
Règlement écrit

Les démarches administratives

Pour toute demande d’urbanisme, le dépôt du dossier (permis de construire, certificat d’urbanisme ou déclaration préalable) s’effectue en mairie. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Après avis, les demandes sont ensuite transmises au Pôle urbanisme de Vitré Communauté pour l’instruction des dossiers.

Ensuite, le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme signe la décision.