Autres formalités

28 février 2016

Carte grise

  • Où s’adresser : Préfecture ou Sous-préfecture
  • Pièces à fournir :

– formulaire de demande d’immatriculation disponible en mairie.

– certificat de cession remis par le vendeur,

– carte grise du véhicule avec mention « vendu le…. » plus signature

– justificatif de domicile

– pièce d’identité

– certificat de non-gage si le véhicule n’est pas immatriculé en Ille et Vilaine

– un chèque pour le règlement

– joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse

Pour tous renseignements : demande carte grise

Inscription sur les listes électorales

  • Où s’adresser : Mairie du domicile
  • Pièces à fournir : carte nationale d’identité, justificatif de domicile, éventuellement ancienne carte d’électeur

Remarques : se présenter avant le 31 décembre de chaque année en mairie.

Pour les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans ils sont inscrits d’office (un avis d’inscription est transmis)

Recensement militaire

  • Où s’adresser: Mairie du domicile
  • Pièces à fournir: Carte Nationale d’identité, justificatif de domicile à partir de 16 ans

Attestation d’accueil

Elle est exigée de l’étranger non européen qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Il s’agit de tout séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale en France

  • Où s’adresser : Mairie du domicile – formulaire à remplir obligatoirement au guichet
  • Pièces à fournir : le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

   – justificatif d’identité

    – document prouvant sa qualité de propriétaire ou locataire

   – un justificatif récent de domicile

   – un document justifiant ses ressources

   – un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €

Casier Judiciaire

Autorisation temporaire de débit de boisson

  • Où s’adresser : à la mairie