Autres formalités
28 février 2016
Carte grise
- Où s’adresser : Préfecture ou Sous-préfecture
- Pièces à fournir :
– formulaire de demande d’immatriculation disponible en mairie.
– certificat de cession remis par le vendeur,
– carte grise du véhicule avec mention « vendu le…. » plus signature
– justificatif de domicile
– pièce d’identité
– certificat de non-gage si le véhicule n’est pas immatriculé en Ille et Vilaine
– un chèque pour le règlement
– joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse
Pour tous renseignements : demande carte grise
Inscription sur les listes électorales
- Où s’adresser : Mairie du domicile
- Pièces à fournir : carte nationale d’identité, justificatif de domicile, éventuellement ancienne carte d’électeur
Remarques : se présenter avant le 31 décembre de chaque année en mairie.
Pour les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans ils sont inscrits d’office (un avis d’inscription est transmis)
Recensement militaire
- Où s’adresser: Mairie du domicile
- Pièces à fournir: Carte Nationale d’identité, justificatif de domicile à partir de 16 ans
Attestation d’accueil
Elle est exigée de l’étranger non européen qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas. Il s’agit de tout séjour de moins de 3 mois dans le cadre d’une visite privée ou familiale en France
- Où s’adresser : Mairie du domicile – formulaire à remplir obligatoirement au guichet
- Pièces à fournir : le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
– justificatif d’identité
– document prouvant sa qualité de propriétaire ou locataire
– un justificatif récent de domicile
– un document justifiant ses ressources
– un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €
Casier Judiciaire
- Où s’adresser : Casier Judiciaire National 44079 Nantes cédex 01 ou directement www.cjn.justice.gouv.fr
Autorisation temporaire de débit de boisson
- Où s’adresser : à la mairie