20 janvier 2022

Article L.2121-8 du CGCT ( Code Général des Collectivités territoriales)
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Voici en lien, le règlement : règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Châtillon-en-Vendelais