CONTRÔLE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1 juillet 2019

La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006 demande de réaliser un contrôle périodique de bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif afin, notamment de garantir leur efficacité dans le temps et de vérifier leur entretien.

Cette mission de contrôle est une compétence obligatoire assurée par les collectivités en charge du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Le SPANC est un SPIC « Service Public Industriel et Commercial », son budget doit donc être équilibré par une redevance perçue auprès des usagers.

Pour la réalisation des visites chez les particuliers équipés d’un dispositif d’ANC, Vitré Communauté a fait appel au Bureau d’étude BEDAR dans le cadre d’un marché public. Il est financé par une redevance forfaitaire de 75,00 Euros TTC à la charge du propriétaire (conformément à la délibération de Vitré Communauté en date du 11/07/2014). A noter que le montant sera à régler ultérieurement à réception du compte rendu et de la facture émanant de Vitré Communauté.

Dans le cadre de cette opération, nous vous informons par conséquent de la visite prochaine d’un technicien du cabinet BEDAR à votre domicile, après envoi d’un avis de passage fixant le jour et l’heure du RV.

Pour préparer ce contrôle, il conviendra que vous rendiez accessibles l’ensemble de vos dispositifs d’assainissement (bac dégraisseur, fosse, regards de visite) et que vous prépariez toute information concernant votre système d’assainissement (date de réalisation, factures, croquis, plans…) et, notamment la facture ou le bon justifiant la ou les vidange(s) de la fosse.

Important : La présence du propriétaire est indispensable pour le bon déroulement de la visite. Toutefois, en cas d’impossibilité majeure, le propriétaire pourra se faire représenter par une tierce personne.

Merci de réserver le meilleur accueil au personnel du cabinet BEDAR pour la réalisation du contrôle de votre installation d’assainissement non collectif.