Calamité agricole

16 avril 2018

Par arrêté ministériel du 29 mars 2018, l’état de calamité agricole a été reconnu pour le département d’Ille-et-Vilaine pour les pertes de récoltes sur pommes dues aux gels d’avril 2017.

Pour être éligibles à une indemnisation, les pertes de récoltes devront être supérieures à 30 % de la production théorique et à 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation agricole.

Les demandes d’indemnisation s’effectueront soit :

–         par dépôt d’un dossier papier auprès de la DDTM d’Ille-et-Vilaine du 16 avril au 16 mai 2018 au plus tard ;

–         par dépôt d’un dossier télédéclaré, sur l’application TéléCALAM du 16 avril au 31 mai 2018 au plus tard.

L’arrêté est affiché en mairie à compter du 16 avril pendant 30 jours.

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